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L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Nul ne peut, dans un établissement, accorder un prêt, un crédit ou autrement avancer de l’argent, sous quelque forme que ce soit, à une personne pour lui permettre de jouer avec un appareil de loterie vidéo.
D. 1254-93, a. 49.
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